Enfant en Danger

Actualités

02 Aug. 2018

loi contre les violences sexistes votée mercredi 1 août

L’Assemblée nationale a voté mercredi 1er août 2018 la loi contre les violences sexistes et sexuelles. Après des mois de débats houleux (notamment autour de la question d'un âge minimum de consentement à une relation sexuelle), les sénateurs et les députés sont arrivés à un texte de compromis.

Dans la nouvelle loi, les victimes mineures de viols ou d'agressions sexuelles pourront porter plainte jusqu'à 30 ans après leur majorité - c'est à dire jusqu'à leurs 48 ans-, contre 20 ans actuellement. Cet allongement prend en compte la difficulté des victimes à relater, ou même parfois à se souvenir de ces faits, qui peuvent revenir en boomerang des décennies plus tard.

Mais au-delà de cette mesure consensuelle, la loi ne bouleverse pas le code pénal.

Malgré la promesse d'Emmanuel Macron, le texte ne fixe pas de seuil d'âge en dessous duquel tout acte sexuel entre un mineur et un majeur serait considéré comme un viol. Ce sera toujours aux magistrats de décider au cas par cas, en fonction des circonstances, si la qualification de viol peut être retenue.

Seul changement : la loi indique aux juges qu’ils pourront prendre en compte la différence d'âge entre la victime et l'auteur des faits, ou l'âge de la victime quand elle a moins de 15 ans, comme un élément constitutif d'une contrainte. Ce qu'ils faisaient déjà, la plupart du temps.

 voir articles : www.20minutes.fr; www.lepoint.fr; 

31 Jul. 2018

Le portable à l'école.

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Le portable à l'école : de nouvelles règles plus strictes

Le texte, voté lundi à l'As­sem­blée Nationale, en­trera en vi­gueur dès septembre. Il étend la pos­si­bi­lité d'in­ter­dic­tion du té­lé­phone por­table aux ly­cées.

Les dé­pu­tés ont adopté dé­fi­ni­ti­ve­ment la pro­po­si­tion de loi sur « l'en­ca­dre­ment de l'uti­li­sa­tion » du té­lé­phone por­table à l'école.

Le téléphone portable sera interdit dès  la ren­trée sco­laire 2018 dans toutes les écoles et tous les col­lèges .  Selon le mi­nistre de l'Edu­ca­tion, cette interdiction doit per­mettre de ga­ran­tir un en­vi­ron­ne­ment bienveillant entre pairs tant dans les classes que dans la cour.

Une première loi de juillet 2010 in­ter­di­sant le por­table à l'école était déjà en vigueur mais l’interdiction devait être inscrite dans le règlement intérieur. La nouvelle loi est plus directive puisqu’elle pose le principe de l’interdiction.

Les lycées sont également concernés à condition que l’interdiction  par­tiel­le ou to­ta­le de l'usage du por­table soit prévue dans leur rè­gle­ment in­té­rieur.

09 Jul. 2018

Loi violences sexuelle et sexiste : projet de loi modifié

Après l'Assemblée nationale en mai, le Sénat a adopté ce 5 juillet en première lecture le projet de loi de lutte contre les violences sexistes et sexuelles, à 225 voix pour, 22 contre.

Le texte, porté par Marlène Schiappa et Nicole Belloubet, est devenu plus protecteur. Les sénateurs ont suivi les députés en allongeant à 30 ans (contre 20) la prescription des crimes à caractère sexuel commis à l'encontre des mineurs, et en y ajoutant une présomption de contrainte en cas de relation sexuelle entre un majeur et un mineur.

Le gouvernement a lui-même supprimé la notion « d'atteinte sexuelle avec pénétration » qu'il avait introduite pour les cas où le viol ne pouvait être constitué. Ce recul a été salué par les opposants à cette mesure qui craignaient que la notion ne conduise à minorer les faits de viol. En revanche, un seuil - 15 ans ou 13 ans - en deçà duquel on ne pourrait pas parler de consentement, défendu par exemple par le Haut Conseil à l'Égalité, n'a pas été introduit.

Le Sénat a transformé la contravention d'outrage sexiste pour les faits de harcèlement - 90 euros - en une amende de 3 750 euros. Il a adopté un amendement du gouvernement faisant de l'usage de la « drogue du violeur » une circonstance aggravante d'un viol.

Les sénateurs ont aggravé les peines encourues par les auteurs de viols ou d'agression sexuelle sur des personnes en détresse économique, dont les sans domicile fixe. Ils ont créé un nouveau de délit de « captation d'images impudiques », notamment dans les transports en commun, puni d'un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende, voire deux ans et 30 000 euros en cas de circonstances aggravantes.

Le texte va faire maintenant l'objet d'une commission mixte paritaire chargée de trouver une version commune aux deux Chambres.

 

voir aussi : marianne.net

 

(source : le quotidien santé )